Amendement n° CL10 de Mme Catherine Hervieu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « III.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au gage initialement prévu un mécanisme de compensation reposant sur la taxe sur les transactions financières (TTF), mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Enjeu central : rappeler la question des moyens des collectivités. Le dernier budget a gelé, voire réduit, certains concours de l’État, pourtant : a) légitimement attendus par les citoyens… (extrait)