Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi permet, dans les communes de moins de 3 500 habitants sans aucun débit de boissons, la création d’une licence IV avec l’accord du maire, non transférable hors de la commune.
- Ouverture facilitéeDans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’existe aucun débit de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement dépend désormais d’un arrêté du maire, et non plus du régime général de la licence.
- Équilibre commercialLe conseil municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants peut également autoriser un nouvel établissement de 4e catégorie pour tenir compte d’une répartition équilibrée de l’activité commerciale sur son territoire.
- Licence attachée à la communeCette licence ne peut pas être transférée au-delà de la commune. Et tout transfert d’un débit de 4e catégorie exige désormais l’avis favorable du maire de la commune où il est installé.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 mars 2025 : 174 voix pour, 2 contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 51 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur et auteur du texte, il défend les débits de boissons comme « des acteurs économiques essentiels, pourvoyeurs d’emplois directs et indirects » qui dynamisent l'activité locale dans des communes rurales où les commerces ont disparu.
Pour le gouvernement, « un débit de boissons n’est pas un simple lieu de consommation ; c’est un véritable levier social, un carrefour d’échanges et un lien indispensable » pour les villages.
Rappelle que les cafés et bistrots abritent souvent les derniers commerces multiservices, indispensables au lien social dans les villages.
Réserves et nuances, 3
Rappelle qu'environ 49 000 décès annuels résultent de la consommation d'alcool en France et demande une évaluation d'impact sanitaire avant toute généralisation du dispositif.
Craint un dispositif insuffisamment encadré et la migration des nouvelles licences vers les communes les plus attractives : « Vous voulez tout livrer à la spéculation, même l’alcool. »
Nuance l'argument du lien social : « la convivialité et le lien social ne dépendent pas uniquement de la présence de débits de boissons servant de l’alcool fort ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou pri… »
« Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? »
« En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. »
« La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. »
« J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D… »
« Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique… »
« Le nombre de cafés et bistrots est passé de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. Ces quelque 500 fermetures chaque année sont non seulement la conséquence, mais souvent aussi la cause de la dévitalisation de nos villages. »
« Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de… »
« Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces de l’Agenda rural du 20 septembre 2019. Il consolide la dérogation de trois ans qui avait été accordée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique pour l’obtention de nouvelles l… »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. »
« Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons. »
« Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simp… »
Le passage en commission
51 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 51 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 59 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 6 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 10 0 %
- EPR 3 sur 9 33 %
- HOR 1 sur 9 11 %
- DR aucun sur 4 0 %
- RN aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1026 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article unique Permet aux communes, même déléguées, de moins de 3 500 habitants d'autoriser un débit de 4e catégorie, intransférable hors commune, tout transfert exigeant l'avis favorable du maire. 7031 com. / 39 séance
Permet aux communes, même déléguées, de moins de 3 500 habitants d'autoriser un débit de 4e catégorie, intransférable hors commune, tout transfert exigeant l'avis favorable du maire.
70 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance, dont 4 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 9votes
- l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). adopté
- l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). adopté
- l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). adopté
- l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.