Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 10 mars 2025 · adopté · 174 pour, 2 contre

Auteur : Guillaume Kasbarian EPR · avec 92 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 10 mars 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

1 article
110 amendements déposés
92 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Porté par le député Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), ce texte déroge à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique pour permettre, dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de tout débit de boissons, la création d'une licence de 4e catégorie (licence IV) avec l'accord du maire, un amendement socialiste ayant substitué cet accord à la simple déclaration en mairie initialement prévue. Les licences nouvellement créées ne peuvent être transférées hors de leur commune d'origine, tout transfert d'une licence existante nécessite l'accord du maire de la commune d'implantation, et les conseils municipaux des communes disposant déjà d'une licence peuvent en autoriser une seconde pour redynamiser leur centre-bourg. Adopté en première lecture le 10 mars 2025, le texte a été transmis au Sénat le lendemain.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 10 mars 2025 : 174 voix pour, 2 contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 4 février 2025

Identifiant : PIONANR5L17B0904

Dossier législatif : DLR5L17N51453

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
à venir Sénat examen
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

10 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Guillaume KasbarianEPR

Rapporteur et auteur du texte, il défend les débits de boissons comme « des acteurs économiques essentiels, pourvoyeurs d’emplois directs et indirects » qui dynamisent l'activité locale dans des communes rurales où les commerces ont disparu.

Véronique Louwagieministre déléguée chargée du commerce

Pour le gouvernement, « un débit de boissons n’est pas un simple lieu de consommation ; c’est un véritable levier social, un carrefour d’échanges et un lien indispensable » pour les villages.

Sylvie BonnetDR

Rappelle que les cafés et bistrots abritent souvent les derniers commerces multiservices, indispensables au lien social dans les villages.

Réserves et nuances, 3

Chantal JourdanSOC

Rappelle qu'environ 49 000 décès annuels résultent de la consommation d'alcool en France et demande une évaluation d'impact sanitaire avant toute généralisation du dispositif.

Hadrien ClouetLFI

Craint un dispositif insuffisamment encadré et la migration des nouvelles licences vers les communes les plus attractives : « Vous voulez tout livrer à la spéculation, même l’alcool. »

Marie PochonEcoS

Nuance l'argument du lien social : « la convivialité et le lien social ne dépendent pas uniquement de la présence de débits de boissons servant de l’alcool fort ».

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 10 mars 2025, une proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale. Le texte a reçu un large soutien, avec 174 députés pour et seulement 2 contre. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM et HOR se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus large autour de la modernisation des règles d'urbanisme en milieu rural. Le sujet porte sur la facilitation administrative pour les exploitants souhaitant ouvrir ou exploiter des débits de boissons dans ces zones.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Avec pour objectif de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, qu’il s’agisse de café, de pubs ou de bars, cette proposition de loi simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons. La dévitalisation des zones rurales a fait passer en France le nombre de cafés et bistrots de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. La réglementation administrative a pu contribuer au phénomène en rendant très difficile les transferts de licences IV ou en faisant peser des contraintes lourdes pour l’ouverture de nouveaux débits. Par principe, le droit français limite en effet fortement l’ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie. Une licence IV, dite aussi « grande licence », permet, en plus de l’autorisation de vendre des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, limonades, thé, café, chocolat), des boissons fermentées non distillées (par exemple, vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vins doux naturels, vins de liqueur), de vendre des boissons à taux d’alcool supérieur à 18° (par exemple, rhums, tafias, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs). En 2019, une dérogation a été octroyée pour trois ans, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles li…

Articles (1 extrait·s du texte)

Article unique L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume Kasbarian EPR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

110 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 59 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

8 Adoptés
26 Rejetés
15 Devenus sans objet
19 Retirés
5 Irrecevables (article 40)
37 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 70 amendements 7 adoptés

n° AS1 M. Jérôme Guedj SOC Retiré
n° AS2 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
n° AS3 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
n° 3 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
n° AS4 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
n° 4 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée » le mot : « à un arrêté du maire de la…
n° AS5 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Supprimer cet article.
n° 5 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».
n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « autorisée » le mot: « interdite ».
n° 6 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement…
n° AS7 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nouvel établissement de 4e catégorie » les mots : « une nouvelle pharmacie ». II. -…
n° 7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », les mots : « rurales définies…
n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement de 4e…
n° 8 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut faire…
n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».
n° 9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « rurales définies par voie…
n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, cette licence ne peut…
n° 10 M. Yannick Monnet GDR Adopté scrutin public Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du…
n° AS11 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut pas…
n° 11 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° AS12 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du…
n° 12 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code, il…
n° AS13 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité…
n° 13 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé…
n° 14 M. Gérard Leseul SOC Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° AS17 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « décision ».
n° 17 M. Henri Alfandari HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres Ier à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé…
n° AS20 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « arrêté ».
n° 20 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
n° AS21 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l’État dans le département et de…
n° 21 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
n° AS22 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
n° 22 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
n° AS23 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
n° 23 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
n° AS24 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative…
n° AS26 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4e catégorie peut…
n° AS32 M. Yoann Gillet RN Retiré
n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS33 M. Yoann Gillet RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture…
n° 33 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».
n° AS34 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative…
n° 34 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3500 » le nombre : « 1000 ».
n° 35 M. François Gernigon HOR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut faire…
n° AS36 M. François Gernigon HOR Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° 36 M. François Gernigon HOR Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° AS37 M. François Gernigon HOR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° AS38 M. François Gernigon HOR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou communes déléguées ».
n° AS39 M. François Gernigon HOR Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune ou la commune déléguée de…
n° 41 M. François Gernigon HOR Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix…
n° 42 M. François Gernigon HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune ou la commune déléguée de…
n° 45 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence de débit…
n° AS47 M. Guillaume Kasbarian EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, » les mots : « tel établissement est…
n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence de débit…
n° AS48 M. Guillaume Kasbarian EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est…
n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence de débit…
n° 49 M. François Gernigon HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de demande d’ouverture d’un établissement de 4e catégorie, la commune…
n° AS50 M. François Gernigon HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou dans les communes déléguées ».
n° 50 Mme Sylvie Dezarnaud DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la constatation…
n° AS51 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° 51 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants » les mots : « rurales définies…
n° 52 (Rect) M. Erwan Balanant DEM Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être…
n° 53 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 54 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 55 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 56 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 57 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 58 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 59 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable

Titre 2 amendements 1 adopté

n° AS18 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet Au titre de la proposition de loi, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « et encadrer ».
n° AS49 M. Guillaume Kasbarian EPR Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à simplifier » le mot : « simplifiant ».

Après l'article UNIQUE 38 amendements

n° 1 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Déclaré irrecevable
n° 2 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
n° AS14 M. René Lioret RN Retiré
n° AS15 M. René Lioret RN Retiré
n° 15 Mme Sandra Marsaud EPR Déclaré irrecevable
n° AS16 M. René Lioret RN Retiré
n° 16 Mme Sandra Marsaud EPR Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Sandra Marsaud EPR Déclaré irrecevable
n° AS19 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable
n° 19 Mme Sandra Marsaud EPR Déclaré irrecevable
n° 24 M. René Lioret RN Rejeté I. - Après l’article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° AS25 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
n° 25 M. René Lioret RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et…
n° 26 M. René Lioret RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant…
n° AS27 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 27 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS28 M. René Lioret RN Retiré
n° 28 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° AS29 M. René Lioret RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 29 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° AS30 M. René Lioret RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et…
n° 30 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° AS31 Mme Sandra Marsaud EPR Retiré Après l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-11-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 31 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° AS35 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 37 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° 38 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° 39 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° AS40 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° 40 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° AS41 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° AS42 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS43 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° 43 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° AS44 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° 44 M. François Gernigon HOR Déclaré irrecevable
n° AS45 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable
n° AS46 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (8)

Pour aller plus loin

Cosignataires (92)

David Amiel EPRPieyre-Alexandre Anglade EPRAntoine Armand EPRGabriel Attal EPROlivier Becht NIHervé Berville EPRÉric Bothorel EPRFlorent Boudié EPRMaud Bregeon EPRAnthony Brosse EPRDanielle Brulebois EPRStéphane Buchou EPRFrançoise Buffet EPRCéline Calvez EPREléonore Caroit NIVincent Caure EPRLionel Causse EPRThomas Cazenave EPRJean-René Cazeneuve EPRPierre Cazeneuve EPRYannick Chenevard EPRFrançois Cormier-Bouligeon EPRJulie Delpech EPRBenjamin Dirx EPRNicole Dubré-Chirat EPRPhilippe Fait EPRJean-Marie Fiévet EPRMoerani Frébault EPRJean-Luc Fugit EPRCamille Galliard-Minier EPRThomas Gassilloud EPRAnne Genetet EPROlga Givernet EPRGuillaume Gouffier Valente EPROlivia Grégoire EPREmmanuelle Hoffman EPRSébastien Huyghe EPRJean-Michel Jacques EPRBrigitte Klinkert EPRDaniel Labaronne EPRAmélia Lakrafi EPRJean Laussucq EPRMichel Lauzzana EPRSandrine Le Feur EPRDidier Le Gac EPRConstance Le Grip NIAnnaïg Le Meur EPRChristine Le Nabour HORNicole Le Peih EPRMarie Lebec EPRVincent Ledoux EPRMathieu Lefèvre EPRRoland Lescure EPRPauline Levasseur EPRBrigitte Liso EPRSylvain Maillard EPRBastien Marchive EPRChristophe Marion EPRSandra Marsaud EPRDenis Masséglia EPRStéphane Mazars EPRGraziella Melchior EPRLudovic Mendes EPRNicolas Metzdorf EPRPaul Midy EPRLaure Miller EPRJoséphine Missoffe EPRKarl Olive EPRSophie Panonacle EPRNatalia Pouzyreff EPRFranck Riester EPRVéronique Riotton EPRStéphanie Rist EPRMarie-Pierre Rixain EPRCharles Rodwell EPRAnne-Sophie Ronceret EPRMarie-Ange Rousselot EPRJean-François Rousset EPRMikaele Seo EPRFreddy Sertin EPRCharles Sitzenstuhl EPRBertrand Sorre EPRViolette Spillebout EPRLiliana Tanguy EPRJean Terlier EPRPrisca Thevenot EPRStéphane Travert EPRAnnie Vidal EPRCorinne Vignon EPRStéphane Vojetta EPRÉric Woerth EPRCaroline Yadan EPR

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Où en est ce texte ?

Comprendre les votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Pour le texte, 3

Réserves et nuances, 3

Prise de parole

Comprendre le vote

Le texte en détails

Dispositions du texte

Le travail en commission

Les amendements déposés

Pour aller plus loin

Cosignataires (92)

Voir aussi

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair ?

Où en est ce texte ?

Comprendre les votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre ?

Pour le texte, 3

Réserves et nuances, 3

Comprendre le vote ?

Le texte en détails

Dispositions du texte

Le travail en commission

Les amendements déposés

Pour aller plus loin

Cosignataires (92)

Voir aussi

L'enjeu en clair

Les avis, pour et contre

Comprendre le vote