Amendement n° 22 · ART. UNIQUE, déposé par M. Gillet RN.
L'essentiel : Dans les communes de moins de 3 500 habitants sans débit de 4e catégorie, cet amendement voulait subordonner l’ouverture d’un tel établissement à une autorisation du conseil municipal, plutôt qu’à une simple déclaration en mairie.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. » les mots : « , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4 ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4 ème catégorie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit une dérogation à la règlementation habituelle concernant l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie dans les zones rurales. Il permet à ces établissements, généralement des débits de boisson, d'être ouverts par simple déclaration auprès du maire, sans avoir à obtenir un permis de construire. Cette mesure s'applique dans les communes où les conditions définies par la loi sont remplies. Elle vise à faciliter la création de lieux de socialisation dans les zones rurales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joëlle Mélin RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 23 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Cette proposition de loi a le mérite de mettre en évidence le manque de lieux de vie et de commerces dans nos villages. En prévoyant de pérenniser une dérogation afin de favoriser l’installation de débits de boissons de 4 e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas, elle pourrait en effet redynamiser la ruralité. Toutefois, cette mesure, bien que nécessaire, ne doit pas être prise à n’importe quel prix. L’autorisation d’ouvrir un tel établissement sur simple déclaration auprès du maire peut très bien se passer comme elle peut entraîner des difficultés. »
« Je disais tout à l’heure que la proposition de loi suscitait des positions divergentes au sein des groupes eux-mêmes ; nous venons d’en voir une illustration puisque, juste avant la prise de parole de M. Gillet, M. Meurin a soutenu la suppression pure et simple de la licence IV proposée par M. Alfandari… […] …en expliquant que son amendement était intéressant et méritait réflexion. Le présent amendement tend, à l’inverse, à soumettre l’obtention de la licence IV à des contraintes supplémentaires et à écarter le régime déclaratif au profit d’un accord du conseil municipal ou du maire. On ne peut à la fois libéraliser et sur-réguler : il faut choisir son combat idéologique ! »
« La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de 4 e catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal. Je me permets de vous rappeler que, dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal se réunit peu fréquemment. S’il était adopté, votre amendement risquerait donc de différer l’ouverture d’un tel établissement. J’observe aussi, comme M. le rapporteur, que les avis sur ce point sont très partagés. Ainsi MM. Meurin et Michoux ont-ils défendu une autre orientation que la vôtre. »
« Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire n’importe quoi ! […] M. Meurin a voté contre l’amendement de M. Alfandari : il n’est donc pas favorable à la suppression des licences IV. Il a simplement indiqué qu’il fallait peut-être mettre le sujet sur la table et en débattre sereinement. Nous sommes ici pour débattre ! Madame la ministre, vous dites qu’il faut faire confiance. Justement : ayons confiance dans les élus locaux ! […] Vous avez été longtemps maire vous-même : vous savez combien il est important pour un maire d’avoir la main sur le développement de son territoire. Or, quand un commerce indésirable ouvre dans une commune, le maire a peu de leviers pour obtenir sa fermeture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou pri… »
« Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? »
« En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. »
« La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. »
« J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D… »
« Le nombre de cafés et bistrots est passé de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. Ces quelque 500 fermetures chaque année sont non seulement la conséquence, mais souvent aussi la cause de la dévitalisation de nos villages. »
« Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de… »
« Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces de l’Agenda rural du 20 septembre 2019. Il consolide la dérogation de trois ans qui avait été accordée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique pour l’obtention de nouvelles l… »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. »
« Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons. »
« « Le café est le parlement du peuple », disait Balzac – et Michelet de compléter : « Au fond de la tasse de café, il y a un rayon de 89 ». Tout est dit et pourtant, certains l’ont oublié. »
« Loin des caricatures qui peuvent parfois en être faites, que ce soit pour les idéaliser ou pour les mépriser, nos campagnes – et la ruralité dans son ensemble – sont avant tout des espaces de vie et de partage, où se tissent des liens de sociabilité essentiels au vivre-ensemble. »