Amendement n° 14

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Gérard Leseul SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Chantal Jourdan
• Joël Aviragnet
• Béatrice Bellay
• Elie Califer
• Arthur Delaporte
• Fanny Dombre Coste
• Océane Godard
• Jérôme Guedj
• Sandrine Runel
• Arnaud Simion
• Laurent Baumel
• Marie-José Allemand

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit une dérogation à la règlementation habituelle concernant l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie dans les zones rurales. Il permet à ces établissements, généralement des débits de boisson, d'être ouverts par simple déclaration auprès du maire, sans avoir à obtenir un permis de construire. Cette mesure s'applique dans les communes où les conditions définies par la loi sont remplies. Elle vise à faciliter la création de lieux de socialisation dans les zones rurales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Jérôme Guedj SOC Retiré
• n° AS2 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° AS3 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° 3 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
• n° AS4 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° 4 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée » le mot : « à un arrêté du maire de la…
• n° AS5 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Supprimer cet article.
• n° 5 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».
• n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « autorisée » le mot: « interdite ».
• n° 6 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement…
• n° AS7 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nouvel établissement de 4e catégorie » les mots : « une nouvelle pharmacie ». II. -…
• n° 7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », les mots : « rurales définies…
• n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement de 4e…
• n° 8 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut faire…
• n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».
• n° 9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « rurales définies par voie…
• n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, cette licence ne peut…
• n° 10 M. Yannick Monnet GDR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du…
• n° AS11 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut pas…
• n° 11 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
• n° AS12 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du…
• n° 12 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code, il…
• n° AS13 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité…
• n° 13 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé…
• n° AS17 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « décision ».
• n° 17 M. Henri Alfandari HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres Ier à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé…
• n° AS20 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « arrêté ».
• n° 20 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
• n° AS21 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l’État dans le département et de…
• n° 21 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
• n° AS22 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
• n° 22 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
• n° AS23 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
• n° AS24 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative…
• n° AS26 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4e catégorie peut…
• n° AS32 M. Yoann Gillet RN Retiré
• n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS33 M. Yoann Gillet RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture…
• n° 33 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

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