Amendement n° AS9 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants. La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 commu… (extrait)