Amendement n° 10

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Yannick Monnet GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Karine Lebon
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• André Chassaigne
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit une dérogation à la règlementation habituelle concernant l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie dans les zones rurales. Il permet à ces établissements, généralement des débits de boisson, d'être ouverts par simple déclaration auprès du maire, sans avoir à obtenir un permis de construire. Cette mesure s'applique dans les communes où les conditions définies par la loi sont remplies. Elle vise à faciliter la création de lieux de socialisation dans les zones rurales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Jérôme Guedj SOC Retiré
• n° AS2 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° AS3 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° 3 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
• n° AS4 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré
• n° 4 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée » le mot : « à un arrêté du maire de la…
• n° AS5 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Supprimer cet article.
• n° 5 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».
• n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « autorisée » le mot: « interdite ».
• n° 6 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement…
• n° AS7 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nouvel établissement de 4e catégorie » les mots : « une nouvelle pharmacie ». II. -…
• n° 7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », les mots : « rurales définies…
• n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Retiré Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement de 4e…
• n° 8 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut faire…
• n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ».
• n° 9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « rurales définies par voie…
• n° AS10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, cette licence ne peut…
• n° AS11 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut pas…
• n° 11 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
• n° AS12 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du…
• n° 12 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code, il…
• n° AS13 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité…
• n° 13 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé…
• n° 14 M. Gérard Leseul SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut…
• n° AS17 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « décision ».
• n° 17 M. Henri Alfandari HOR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres Ier à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé…
• n° AS20 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « arrêté ».
• n° 20 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
• n° AS21 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l’État dans le département et de…
• n° 21 M. Julien Guibert RN Déclaré irrecevable
• n° AS22 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
• n° 22 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
• n° AS23 Mme Chantal Jourdan SOC Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est…
• n° AS24 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative…
• n° AS26 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4e catégorie peut…
• n° AS32 M. Yoann Gillet RN Retiré
• n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS33 M. Yoann Gillet RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture…
• n° 33 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

29 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.