Amendement n° AS11 de M. Yannick Monnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3332-11, la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisém… (extrait)