Amendement n° AS12 de M. Yannick Monnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait… (extrait)