Amendement n° AS20 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « arrêté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autori… (extrait)