Amendement n° 9 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « rurales définies par voie règlementaire ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « déléguées », insérer le mot : « rurales ». III. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « habitants », insérer les mots : « définies par voie règlementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi. En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes po… (extrait)