Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, par déclaration auprès du maire dans les communes rurales définies par voie règlementaire et ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie à la date de publication de la présente loi. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, cette… (extrait)
Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’une commune rurale en se basant sur l’article D.3334-8-1 du code général des co… (extrait)