Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. « Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l’article unique de cette proposition par la remise d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement permet ainsi de so… (extrait)