Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu’elle est à l’origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues. La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concen… (extrait)