Amendement n° AS17 de Mme Sylvie Bonnet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.