Amendement n° AS21 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l’État dans le département et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d’un avis du représentant de l’État et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de… (extrait)