Amendement n° 13 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, cette licence ne peut être transférée que dans une commune du même département qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au bénéfice d'une commune de moins de 3 500 habitants du même département ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans … (extrait)