Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres Ier à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »
Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d’alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au … (extrait)