Amendement n° AS33 de M. Yoann Gillet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.