Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». « II - Le I du présent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative… (extrait)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu’à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l’ouverture l’ouverture d’établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de ladite expérimentation. Cet amend… (extrait)