Amendement n° 6 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « subordonnée » insérer les mots : « à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d’un avis de l'Agence régionale de santé. En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, a… (extrait)