Amendement n° 10 · ART. UNIQUE, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Le transfert d’une licence de débit de boissons de 4e catégorie sera désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune concernée, l’auteur souhaitant donner aux communes un droit de veto sur ces mouvements.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit une dérogation à la règlementation habituelle concernant l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie dans les zones rurales. Il permet à ces établissements, généralement des débits de boisson, d'être ouverts par simple déclaration auprès du maire, sans avoir à obtenir un permis de construire. Cette mesure s'applique dans les communes où les conditions définies par la loi sont remplies. Elle vise à faciliter la création de lieux de socialisation dans les zones rurales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 45 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 3 | 0 |
| UDR | 1 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 12 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Il s’agit de permettre aux maires de s’opposer à tout transfert. L’amendement n o 10 vise toutes les communes, et le n o 12, uniquement celles de moins de 3 500 habitants. S’opposer à tout transfert, ce n’est pas rien, même pour une ville. Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune. »
« Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains. Là, vous allez encore plus loin puisque, contrairement aux précédents amendements, vous intégrez les licences existantes, et non plus uniquement les nouvelles. Vous souhaitez que le maire soit au cœur de la prise de décision, mais vous ajoutez surtout des contraintes supplémentaires qui touchent les établissements actifs. […] Je reconnais aux communistes une vraie constance et une grande cohérence dans leur volonté de réguler, contrôler et interdire. Avis défavorable. »
« Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable. »
« Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ? »
« Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles. […] Monsieur le rapporteur, si vous aviez une expérience concrète d’élu local, vous vous en rendriez compte ! »
« Lisons l’amendement : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » […] Le Rassemblement national s’apprête donc à voter une proposition des communistes , qui vise à contraindre les possesseurs de licences existantes, pour l’heure transférables, à obtenir l’accord du maire avant de les céder. […] M. Monnet confirme que c’est bien ce qu’il propose de faire. Monsieur Gillet, écoutez M. Monnet ! En votant cet amendement communiste, vous vous apprêtez à imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires de bars qui existent déjà ; il n’est plus question des débits nouveaux. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou pri… »
« Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? »
« En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. »
« La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. »
« J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D… »
« Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique… »
« Le nombre de cafés et bistrots est passé de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. Ces quelque 500 fermetures chaque année sont non seulement la conséquence, mais souvent aussi la cause de la dévitalisation de nos villages. »
« Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de… »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. »
« Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons. »
« Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simp… »
« « Le café est le parlement du peuple », disait Balzac – et Michelet de compléter : « Au fond de la tasse de café, il y a un rayon de 89 ». Tout est dit et pourtant, certains l’ont oublié. »