Amendement n° 26 de M. René Lioret sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé de toutes les licences existantes ainsi que des recommandations visant à moderniser et à améliorer le recensement et le suivi des licences, notamment par la mise en place d’un répertoire national acc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Il vise à répondre au besoin de consolidation et de transparence dans la gestion des débits de boissons, qu’il s’agisse de cafés, de bars ou de restaurants. En effet, actuellement, les modalités de recensement et de suiv… (extrait)