Retiré.
Après l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332-11-1. - Par dérogation à l’article L. 3332-1, une licence de 4e catégorie peut faire l’objet d’une délégation ou d’une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. « Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 33… (extrait)
La législation actuelle encadrant l’exploitation des licences IV (licences de 4ème catégorie) pour les débits de boissons présente des limitations qui entravent certaines initiatives locales et associatives. En l’état actuel du droit, il n’est pas possible de déléguer une licence IV pour une exploitation temporaire sans qu’elle soit rattachée à un fonds de commerce. Cette situation pose problème n… (extrait)