Amendement n° 45 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu’elle est à l’origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues. La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concentration c… (extrait)