Amendement n° AS47 de M. Guillaume Kasbarian à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, » les mots : « tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».