Amendement n° 51 de Mme Marie Pochon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants » les mots : « rurales définies comme telles au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « catégorie » insérer les mots : « à la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’une commune rurale en se basant sur la grille communale de densité de l’INSEE. … (extrait)