Amendement n° 36 · ART. UNIQUE, déposé par M. Gernigon HOR.
L'essentiel : Une licence IV créée par dérogation ne pourra pas être transférée hors de sa commune, l’auteur entendant garantir qu’elle serve bien l’objectif de revitalisation des territoires ruraux visé par le texte.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit une dérogation à la règlementation habituelle concernant l'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie dans les zones rurales. Il permet à ces établissements, généralement des débits de boisson, d'être ouverts par simple déclaration auprès du maire, sans avoir à obtenir un permis de construire. Cette mesure s'applique dans les communes où les conditions définies par la loi sont remplies. Elle vise à faciliter la création de lieux de socialisation dans les zones rurales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 41 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 4 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 21 | 2 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation. Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois. Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou pri… »
« Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? »
« En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. »
« La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. »
« J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D… »
« Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique… »
« Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de… »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. »
« Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons. »
« Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simp… »
« Monsieur le rapporteur, on peut considérer comme vous que cet amendement conduit à imposer de nouvelles contraintes aux débits de boissons. Mais on peut aussi considérer qu’il donne un nouveau pouvoir au maire – j’y suis donc favorable. »