Amendement n° AS48 de M. Guillaume Kasbarian à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel