Amendement n° AS50 de M. François Gernigon à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou dans les communes déléguées ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie. Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes… (extrait)