Amendement n° AS36 de M. François Gernigon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.