Amendement n° AS49 de M. Guillaume Kasbarian sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à simplifier » le mot : « simplifiant ».

Amendement rédactionnel