Le parcours du texte
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041
Ce que change ce texte
Le texte vise à adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, dans le cadre de mesures d'urgence. Il s'agit d'une première lecture d'un projet de loi.
- Gros fournisseursAvance les négociations commerciales de 2024 : avec un fournisseur réalisant au moins 350 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, la convention doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2024 et prendre effet le 16 janvier. art. 1er
- Autres fournisseursEn dessous de ce seuil, la convention doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2023 et prendre effet le 1er janvier 2024. art. 1er
- Contrats en coursMet fin automatiquement, à ces mêmes dates, aux conventions signées avant le 1er septembre 2023 dont le terme serait postérieur. art. 1er
- Ordre publicRend ces règles d'ordre public et donne compétence exclusive aux tribunaux français pour tout litige sur leur application, sans préjudice du recours à l'arbitrage. art. 1er
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur les effets de cette avancée sur les prix et sur le partage de la valeur, filière par filière. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 octobre 2023 : 69 voix pour, 51 contre, 34 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 35 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 1 | 0 |
| Renaissance | 45 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le texte porte sur des mesures d'urgence visant à adapter le code du commerce en matière de négociations commerciales dans la grande distribution. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023, avec 69 voix pour, 51 contre et 34 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES ont voté contre. RN et LR se sont abstenus, et SOC a été divisé. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à des réformes rapides et ceux qui s'opposent à ces mesures d'urgence.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
78 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 78 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 101 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- RE 3 sur 5 60 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- LR 1 sur 23 4 %
- RN aucun sur 18 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 14 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1690 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 14 amendements au total.
Article 1er Avance au 15 janvier 2024, au 31 décembre 2023 pour les fournisseurs sous 350 millions d'euros, les contrats de grande consommation, écourtant certains contrats en cours, sous amende. 14963 com. / 86 séance
Avance au 15 janvier 2024, au 31 décembre 2023 pour les fournisseurs sous 350 millions d'euros, les contrats de grande consommation, écourtant certains contrats en cours, sous amende.
149 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 4 adoptés, puis 86 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 14votes
- l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). adopté
- l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.