Amendement de M. Potier (SOC) · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 80 pour, 3 contre, 18 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 75, déposé par M. Potier : Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)34000Pour
Rassemblement National (RN)001515Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)16000Pour
Les Républicains (LR)0300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)15000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0033Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total8031819