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Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Il s'inscrit dans un contexte de lutte contre l'augmentation des prix des biens essentiels.

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Le vote : Adopté le 14 novembre 2023 : 97 voix pour, 67 contre, 66 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et trois se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 14 novembre 2023La fiche du vote › Adopté 97 pour67 contre66 abstentions

18 scrutins en séance sur ce texte : 6 adoptés, 12 rejetés.

Tous les votes du texte (18)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 14 novembre 2023 sur un projet de loi visant à lutter contre l'inflation sur les produits de grande consommation. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté avec 97 voix pour, 67 contre et 66 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES, SOC et ECOLO ont voté contre. RN, LR et LIOT se sont abstenus. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à des mesures immédiates contre l'inflation et ceux qui ont exprimé des réserves.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 27 septembre 2023 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 9 octobre 2023 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 26 octobre 2023 1re lectureSénat Modifié
  4. 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
  5. 14 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
  6. 17 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1041

Approfondir

Les amendements

  • 179amendements déposés
  • 10adoptés
  • 78en commission des affaires économiques
  • 101en séance

Les articles les plus amendés

Article unique, 149 amendements, 8 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

179 amendements ont été déposés sur ce texte (78 en commission, 101 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 37 Rejetés
  • 23 Devenus sans objet
  • 19 Non défendus
  • 34 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 55 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques

Article UNIQUE 149 amendements 8 adoptés
  • n° 1 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
  • n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
  • n° 3 M. Richard Ramos DEM Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
  • n° CE5 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
  • n° CE6 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…
  • n° 6 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ».
  • n° CE7 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
  • n° 7 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
  • n° CE8 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…
  • n° CE9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE10 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 10 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CE11 M. Jérôme Nury LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
  • n° 11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° CE12 M. Jérôme Nury LR Retiré
  • n° 12 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
  • n° CE13 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder…
  • n° 13 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
  • n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 14 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L.…
  • n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du…
  • n° 16 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le…
  • n° 17 M. Jérôme Nury LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
  • n° CE18 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 18 M. Jérôme Nury LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
  • n° CE19 M. Dominique Potier SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…
  • n° 19 M. Jérôme Nury LR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE20 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 20 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE21 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…
  • n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…
  • n° CE23 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…
  • n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE24 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE25 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 25 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE26 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE27 Mme Christine Engrand RN Rejeté Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. »
  • n° CE28 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° CE29 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Jérôme Nury LR Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…
  • n° CE32 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° CE33 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. Pierre Cazeneuve RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° CE34 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 34 M. Guy Bricout LIOT Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…
  • n° 35 M. Pierre Cazeneuve RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
  • n° 36 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 37 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE38 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 38 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE39 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 39 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE40 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de…
  • n° 40 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE41 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 41 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE42 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Non défendu I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 20 février ». II. - En conséquence, aux alinéas…
  • n° 42 M. David Taupiac LIOT Retiré À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° CE43 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Non défendu I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 22 février ». II. - En conséquence, aux alinéas…
  • n° 43 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE44 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Non défendu I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 24 février ». II. - En conséquence, aux alinéas…
  • n° 44 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE45 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Non défendu I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 26 février ». II. - En conséquence, aux alinéas…
  • n° 45 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 28 février 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° CE46 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Non défendu I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 28 février ». II. - En conséquence, aux alinéas…
  • n° 46 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 26 février 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° CE47 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 47 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° CE48 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 48 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° 49 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
  • n° CE50 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 50 Mme Félicie Gérard HOR Retiré À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…
  • n° CE51 M. Dino Cinieri LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
  • n° 51 Mme Lise Magnier HOR Retiré À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…
  • n° CE52 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441-7 du code du…
  • n° 52 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 22 février 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° 53 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 20 février 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° 54 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CE56 M. Jérôme Nury LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…
  • n° 56 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…
  • n° CE57 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
  • n° CE58 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
  • n° CE59 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 59 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE60 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
  • n° 60 M. Frédéric Descrozaille RE Retiré À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…
  • n° CE61 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 61 M. Pierre Henriet RE Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…
  • n° CE62 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° CE63 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 63 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
  • n° CE64 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 350 ».
  • n° 64 M. Alexis Izard RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° 65 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Rejeté scrutin public Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, le…
  • n° 66 Mme Christelle D'Intorni LR Retiré Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits…
  • n° CE67 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ».
  • n° CE68 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Pour les…
  • n° 68 Mme Christelle D'Intorni LR Non défendu Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées…
  • n° 69 Mme Anne-Laure Babault DEM Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
  • n° 70 Mme Anne-Laure Babault DEM Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
  • n° CE71 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
  • n° 71 Mme Anne-Laure Babault DEM Adopté scrutin public I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE72 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…
  • n° 72 Mme Anne-Laure Babault DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
  • n° CE73 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…
  • n° 73 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté scrutin public Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…
  • n° CE74 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après le mot : « avant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les dates limites de signature prévues par le présent article. »
  • n° 74 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « français » insérer les mots : « , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par…
  • n° CE75 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du…
  • n° 75 M. Dominique Potier SOC Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…
  • n° CE76 M. Alexis Izard RE Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vertu des textes applicables » les mots : « application des lois et règlements relatifs ».
  • n° 76 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…
  • n° CE77 M. Alexis Izard RE Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moment de l’ » les mots : « à la date d’ »
  • n° 77 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…
  • n° CE78 M. Alexis Izard RE Retiré Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
  • n° 78 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…
  • n° CE79 M. Alexis Izard RE Retiré Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
  • n° CE80 Le Gouvernement Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent…
  • n° 80 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° CE81 M. Alexis Izard RE Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à…
  • n° 81 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 82 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 83 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 84 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 85 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 86 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 87 M. Elie Califer SOC Déclaré irrecevable
  • n° 88 M. Christian Baptiste SOC Déclaré irrecevable
  • n° 89 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 90 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 91 M. Philippe Naillet SOC Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…
  • n° 92 M. Johnny Hajjar SOC Retiré Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…
  • n° 93 M. Johnny Hajjar SOC Déclaré irrecevable
  • n° 94 M. Philippe Naillet SOC Déclaré irrecevable
  • n° 95 M. Olivier Faure SOC Déclaré irrecevable
  • n° 96 M. Julien Dive LR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « soit » insérer les mots : « au plus tard »
  • n° 97 M. Dino Cinieri LR Non défendu À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « premières » insérer les mots : « , de l’énergie ».
  • n° 98 M. Éric Martineau DEM Rejeté Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants : « V. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « lorsque…
  • n° 99 M. Dino Cinieri LR Retiré Substituer au taux : "50%", les mots: "une partie ".
  • n° 100 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » les mots : « une partie ».
  • n° 103 M. Johnny Hajjar SOC Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…
  • n° 104 M. Philippe Naillet SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « accord » insérer les mots : « de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° CE4 M. Julien Dive LR Adopté Au titre du projet, substituer aux mots : « adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales…
  • n° 30 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Substituer au mot : « mesures » le mot : « mesure ».
Après l'article UNIQUE 28 amendements 1 adopté
  • n° CE1 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° CE2 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
  • n° 4 M. Yoann Gillet RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 5 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
  • n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE17 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
  • n° 21 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté scrutin public Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…
  • n° 26 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° 27 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° 28 M. Grégoire de Fournas RN Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…
  • n° CE30 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE31 M. Dominique Potier SOC Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° CE35 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…
  • n° CE49 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE53 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
  • n° CE54 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
  • n° 62 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CE65 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable
  • n° CE66 M. Nicolas Meizonnet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…
  • n° 67 Mme Christelle D'Intorni LR Déclaré irrecevable
  • n° CE69 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
  • n° CE70 M. Julien Dive LR Retiré Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…
  • n° 79 M. Dominique Potier SOC Adopté scrutin public Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 101 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « ou le distributeur ».
  • n° 102 M. Grégoire de Fournas RN Retiré Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (14)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 14 novembre 2023.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques, rapporteur·e

Alexis IzardRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 78 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Avance au 15 janvier 2024, au 31 décembre 2023 pour les fournisseurs sous 350 millions d'euros, les contrats de grande consommation, écourtant certains contrats en cours, sous amende. I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur, sans remettre en cause le principe d’a nnualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce ni l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410-5 du même code. Elles s’appliquent également à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique ou avec un groupement de pharmaciens d’officine. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affai res hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code qui sont signés avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclus au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024. Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 dudit code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au plus tard le 1er janvier 2024. Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441-3 ou du B du V de l’artic le L. 443-8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou en 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 prennent automatiquement fin : 1° (nouveau) Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 16 janvier 2024 ; 2° (nouveau) Le 31 décembre 2023, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 3 50 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1 er janvier 2024. III. – Par dérogation au VIde l’article L. 441-4 e t au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, le fournisseur commun ique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard deux mois avant le 15 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros. Par dérogation au C du même V, le distributeur disp ose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les clauses des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation. IV. – Tout manquement aux dispositions du II du pré sent article est passible de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce. Tout manquement aux dispositions du III du présent article est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce. V. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les dates du 1er mars et du 1er avril sont remplacées, respectivement, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise en France, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise en France, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 350 millions d’euros. VI. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 4 50-1 du code de commerce sont habilités à relever les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions et avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 450-2 à L. 450-10 du même code.…
  • Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue a u II de l’article 1 er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.…

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