Amendement n° 60 de M. Frédéric Descrozaille à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 4 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel