Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 ».
Amendement de cohérence législative - cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’attestation amont de l’option 3 d’Egalim créée par la loi du 30 mars 2023. Cette attestation vise à prouver que les tarifs proposés par les fournisseurs respectent la non-négociabilité des hausses de matières agricoles, et est complétée par la certification aval, qui prouve que le prix convenu lors de la … (extrait)