Amendement n° CE19 de M. Dominique Potier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France. Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pou… (extrait)