Amendement n° CE13 de M. Jérôme Nury à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. »

L'exposé des motifs

Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exercice 2024 le calendrier légal des négociations, en vue d’une signature des accords au plus tard le 15 janvier 2024, dans l’objectif d’une répercussion des éventuelles baisses de prix avancée par rapport à la date du 1er mars. Un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’un droit étranger aux acc… (extrait)