Amendement n° 14 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les négociations relatives au Bouclier Qualité Prix (BQP) dans les territoires ultramarins soient également conclues le 15 janvier 2024 avec une application le 16 janvier 2024. Pour l'heure en effet les négociations doivent prendre fin au 1er mars. Or, étant donnée la cherté de la vie dans les outre-mer et considérant l'inflation qui n'a pas épargné nos territoi… (extrait)