Rejeté.
Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. »
La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délai proposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part et d'autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délai con… (extrait)