Amendement n° CE15

ARTICLE UNIQUE

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Frédéric Falcon RN

Cosignataires :

• Grégoire de Fournas
• Christine Engrand
• Florence Goulet
• Géraldine Grangier
• Hélène Laporte
• Aurélien Lopez-Liguori
• Alexandre Loubet
• Nicolas Meizonnet
• Yaël Ménaché
• Anaïs Sabatini
• Lionel Tivoli

Le texte comporte un article unique portant des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, qui régissent les négociations commerciales dans la grande distribution. L'exposé des motifs situe ces mesures dans un contexte de baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques entamée depuis l'été 2022, appelée à peser sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires. Il indique que le ralentissement des prix à la consommation des produits alimentaires observé depuis la mi-avril 2023 devrait se poursuivre, avec une prévision d'inflation alimentaire de 7,4 % sur un an en décembre 2023, atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
• n° CE3 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
• n° 3 M. Richard Ramos DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
• n° CE5 M. Julien Dive LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
• n° CE6 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…
• n° 6 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ».
• n° CE7 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Non défendu Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.
• n° 7 M. Nicolas Meizonnet RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15…
• n° CE8 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 8 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…
• n° CE9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CE10 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
• n° 10 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE11 M. Jérôme Nury LR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
• n° 11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…
• n° CE12 M. Jérôme Nury LR Retiré
• n° 12 M. Julien Dive LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
• n° CE13 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder…
• n° 13 M. Julien Dive LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
• n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 14 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L.…
• n° 15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du…
• n° 16 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le…
• n° 17 M. Jérôme Nury LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…
• n° CE18 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
• n° 18 M. Jérôme Nury LR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…
• n° CE19 M. Dominique Potier SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…
• n° 19 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
• n° CE20 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
• n° 20 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
• n° CE21 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…
• n° CE22 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…
• n° CE23 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…
• n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
• n° CE24 M. Charles Fournier ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CE25 M. Jérôme Nury LR Retiré I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les…
• n° 25 M. Jérôme Nury LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…
• n° CE26 Mme Delphine Batho ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CE27 Mme Christine Engrand RN Rejeté Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. »

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