Amendement n° CE22 de M. Dominique Potier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du présent II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur. Dans son rôle, l’Observatoir… (extrait)