Amendement n° 15 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du secteur de la viande bovine et du secteur de la viande de volaille respectivement visés par la partie XV et par la partie XX de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et … (extrait)

L'exposé des motifs

En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %, selon une récente étude de FranceAgriMer, et la dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver, notamment dans les secteurs de la viande bovine et de la volaille. La France n'est plus autosuffisante en viande depuis 2014 et le solde des échanges commerciaux en protéines animales… (extrait)