Amendement n° CE7 de M. Sébastien Jumel à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. En effet, des fournisseurs PME-ETI ne font pas partie du dispositif proposé par le présent article et seront, de fait, contraints de négocier… (extrait)