Amendement n° 7 de M. Nicolas Meizonnet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’urgence de la situation empêche un délai beaucoup plus long. Ajouter un délai de quinze jours est cependant faisable et pourrait aider les différents acteurs à trouver un compromis plus travaillé. Cela laisserait aussi un peu temps dans une période marquée … (extrait)