Amendement n° 6 de M. Nicolas Meizonnet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entreprises de taille intermédiaire aux moyens modestes qui se retrouvent mis à égalité avec les principales multinationales du secteur. Le fait de c… (extrait)