Amendement n° CE3 de M. Julien Dive à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables.