Tombé.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 »
La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des commerces et entreprises de distribution le délai proposé ne permet pas de trouver un accord satisfaisant de part et d'autre. Pire, à rebours de la volonté Gouvernementale, ce délai con… (extrait)