Retiré.
I. - Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce et au B d… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrai… (extrait)